Dans une correspondance (N°2496/PR/2023) adressée au Président de l’association « Veille Economique », le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Lomé, Talaka Mawama a indiqué aux Organisations de la Société Civile (OSC) que la plainte contre X déposée par celles-ci le 23 mars 2023, dans le cadre du rapport de gestion covid19 est classée sans suite et ne sera pas instruite pour défaut de qualité à agir.
Talaka Mawama écrit à Dodji Nettey Koumou (Veille Economique) dans une correspondance portant en objet « avis de classement sans suite ».
« J’accuse bonne réception de votre courrier référencé en objet suivant lequel vous déclarez déposer plainte contre inconnu et vous constituez partie civile par la même occasion » Faisant suite à cette action, M. Talaka Mawama fait savoir à ses requérantes qu’en « application de l’article 32 du code de procédure pénale, je m’oblige à vous aviser que ladite plainte ne peut recevoir de suite, au motif que vous ne justifiez d’aucune qualité à agir »
En occurrence, le Procureur de la République justifie sa décision en écrivant : « De l’examen de votre plainte, il n’en ressort nullement que du fait des faits allégués, l’association que vous présidez a subi un préjudice dûment caractérisé, de nature à lui conférer la qualité de ‘’partie lésée’’ », avance le Procureur de la République, se fondant sur les dispositions combinées des articles 1er et 68 du code de procédure pénale qui font obligation au plaignant de justifier d’un préjudice afin de mettre en mouvement l’action publique.
« Au regard de ce que dessus, le ministère public a pris la décision de classer sans suite votre plainte, pour défaut de qualité à agir », conclut-il.
Le collectif des Organisations de la Société Civile qui avaient cette lourde responsabilité d’intenter une action judiciaire après les irrégularités relevées par la Cour des comptes dans l’audit de la gestion du fonds de riposte contre la Covid19, exercice 2020 et signataires de la plainte contre X qui espéraient une autre suite ont vu leur plainte rejetée par la justice togolaise et s’en désole.
« Au niveau des organisations de la société civile, ce que nous attendons, c’est qu’il y ait une suite judiciaire au regard de tout ce que nous avons constaté. Il est important que, si nous souhaitons tous, dans notre pays, qu’il y ait la fin de l’impunité au niveau des crimes économiques, il faut qu’une suite judiciaire soit donnée à ce dossier », indiquait M. Koumou suite au dépôt formel de la plainte le 23 mars dernier.
Il sied de rappeler que plusieurs manquements et irrégularités ont étaient identifiées par le collectif des organisations de la société civile dans le rapport de la Cour des comptes, parmi lesquels le double abus de confiance, les transactions financières frauduleusement exécutées, la violation des dispositions du code procédure des passations des marchés publics, l’association de malfaiteurs par l’exécution d’opérations de commerce international, conjointement exécutées avec des sociétés étrangères placées sur une liste noire et considérées par la communauté internationale comme infréquentables, etc.
