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Togo-Assemblée Nationale : un nouveau code de justice militaire et du statut des personnels et auxiliaires des juridictions militaires ratifié

L'assemblée nationale ratifie deux projets de loi

Les élus du peuple se sont encore retrouvés au siège de l’assemblée nationale à Lomé pour la 9ème séance plénière de la 2ème session ordinaire de l’année 2022.

Au cours de cette séance plénière tenue mardi 27 décembre 2022, deux projets de loi ont été adoptés, le premier porte modification de la loi N- 2016-008 du 21 avril 2016 portant nouveaux code de justice militaire et le deuxième relatif au statut des personnels et des auxiliaires des juridictions militaires.

Présidée par Madame Yawa djigbodi Tsegan, la présidente de la représentation nationale , cette plénière a connu la présence de Puis Kokouvi Agbetomey garde des sceaux, ministre de la justice, de Christian Trimua ministre des droits de l’homme, chargé des relations avec les institutions de la République, sans oublier Kankan Malik Natacha, porte parole du gouvernement.

La loi portant nouveau code de la justice constitue un arsenal juridique d’incitation à la formation des magistrats militaires, du renforcement de l’état de droit et de la discipline, au delà de la garantie d’une justice équitable par le biais de la promotion de juridictions spécialisées.

L’objectif est de garantir l’indépendance, la compétence , l’impartialité et la neutralité des personnels et auxiliaires de ces juridictions, aussi faut il le souligner, la spécialisation des juridictions militaires et son opérationalisation viennent à point nommé étant une véritable garantie des droits et libertés individuelles qui ne peuvent se faire sans particulariser le statut du personnel et auxiliaires mis à disposition.

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Le second projet de loi portant statut des personnels et auxiliaires des juridictions militaires détermine les conditions et les critères de recrutement, fixe les droits , devoirs et les règles de discipline des personnels et auxiliaires des juridictions militaires, au delà , ce projet de loi organise la carrière du personnel.

L’adoption de ce projet de loi vient renforcer l’arsenal juridique nationale en matière juridictionnelle qui créé des conditions favorables pour un fonctionnement rationnel, et efficace des juridictions militaires appelées à jouer leur rôle capital dans la société, surtout en ces périodes de défis sécuritaire.

Pius kokouvi Agbetomey, garde des sceaux, ministre de la justice a salué l’esprit d’ouverture dont a fait preuve l’hémicycle togolais  » cet instrument juridique vient a point nommé favoriser l’operationnalisation de la justice militaire » a t-il laissé entendre.

Abondant de le même sens, la présidente de l’assemblée nationale s’est félicitée du climat qui a prévalu durant les travaux préparatoires jusqu’à l’adoption de ces deux textes qui prouve à suffisance la nécessité de renforcer l’état de droit, d’assurer une certaine discipline au sein des forces armées et de sécurité, ainsi qu’un bon fonctionnement du service public.

« La séance plénière de ce jour nous a permis de franchir une étape additionnelle et décisive pour la mise en œuvre de la loi portant nouveau code de justice militaire adoptée en 2016. En effet, les modifications apportées à ce code de justice militaire sont couplées de l’adoption de la loi portant statut des personnels et auxiliaires des juridictions militaires, un ensemble de professionnels qui participent quotidiennement au bon fonctionnement du service public de la justice militaire » a- t -elle indiqué.

L’organisation des juridictions militaires conformément aux principes constitutionnels est régie par la loi N° 2016-008 du 21 avril 2016, portant nouveau code de justice militaire, une résultante de la refonte de la loi N° 81-005 du 30 mars 1981, portant code de justice militaire.

Il est à noter que la mise en application de ce nouveau code de la justice sociale jusqu’ici piétine en raison des carences, notamment la mise en place et le fonctionnement des juridictions militaires.

Ces insuffisances sont confortées par la récurrence des infractions de nature militaire commises sur le territoire national dans un contexte sécuritaire marqué par des attaques terroristes, ont été les facteurs qui sous-tendent la révision de ce code.

La rédaction

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