Togo:Le gouvernement prend de nouvelles dispositions pour résoudre les litiges domaniaux et Fonciers

Le problème du foncier préoccupe le gouvernement togolais. Réuni en conseil de ministres ce lundi 17 octobre 2022, le gouvernement a examiné un avant-projet de loi modifiant la loi nº 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial. À l’issue du conseil, des nouvelles dispositions ont été prises.

Le Togo va désormais prendre des dispositions pour résoudre de façon efficiente les affaires foncières . C’est ce qu’on peut retenir d’un avant-projet de loi qui vise à modifier la législation encadrant la mise en œuvre des procédures d’urgence concernant les affaires foncières.

« Le conseil a examiné l’avant-projet de loi modifiant la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial. L’examen de ce texte répond à la nécessité de modifier la réglementation instituée par la loi de 2018, notamment en ce qui concerne la procédure exceptionnelle d’expropriation, en prenant en compte les leçons tirées de la mise en œuvre des procédures existantes. En effet, la mise en œuvre de ces procédures a révélé une trop grande complexité et un coût prohibitif pour l’État. Afin de faire face à cette situation, le présent avant-projet de loi vise à modifier la législation encadrant la mise en œuvre des procédures d’urgence afin d’instituer notamment des formalités davantage simplifiées et des délais raccourcis » peut-on lire dans le communiqué sanctionnant le conseil des ministres de ce lundi.

Notons que les populations souffrent des affaires foncières au Togo. Avec la modification et la gestion du gouvernement, la population espère que la paix reviendra.

M G

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Voici ci-dessous l’intégralité du communiqué sanctionnant le conseil des ministres

1. Le conseil des ministres s’est réuni ce lundi 17 octobre 2022 sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.
2. Le conseil a examiné un (01) avant-projet de loi, trois (03) projets de décret et écouté quatre (04) communications.

I. Au titre de l’avant-projet de loi,

1. Le conseil a examiné l’avant-projet de loi modifiant la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial.
2. L’examen de ce texte répond à la nécessité de modifier la réglementation instituée par la loi de 2018, notamment en ce qui concerne la procédure exceptionnelle d’expropriation, en prenant en compte les leçons tirées de la mise en œuvre des procédures existantes.
3. En effet, la mise en œuvre de ces procédures a révélé une trop grande complexité et un coût prohibitif pour l’État.
4. Afin de faire face à cette situation, le présent avant-projet de loi vise à modifier la législation encadrant la mise en œuvre des procédures d’urgence afin d’instituer notamment des formalités davantage simplifiées et des délais raccourcis.

II. Au titre des projets de décret,

5. Le conseil a examiné et adopté en deuxième lecture le projet de décret portant organisation et fonctionnement du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNCIA).
6. S’inscrivant dans la poursuite des réformes engagées par le gouvernement à travers l’axe 3 de la feuille de route gouvernementale, le présent texte permet d’assurer une meilleure efficience du secteur du cinéma togolais.
7. En effet, le CNCIA aura pour mission de veiller à l’exécution des mesures législatives et réglementaires applicables aux différentes professions cinématographiques et audiovisuelles et de faire la promotion du secteur.
8. L’adoption du présent décret permettra à notre pays de disposer de véritables industries de cinéma, susceptibles de créer de l’emploi et de générer de la richesse conformément aux ambitions du gouvernement.
9. Le conseil a examiné et adopté en deuxième lecture le projet de décret portant définition, classification et délimitation des largeurs des emprises des routes en République togolaise.
10. Ce décret permet de disposer d’un cadre légal et réglementaire adapté au contexte actuel d’exécution des projets d’infrastructures nationales et d’assurer une meilleure gestion du domaine public.
11. Son adoption ouvrira la voie, d’une part, à l’adoption de dispositions pratiques pour sécuriser ces espaces publics en vue de faciliter les aménagements futurs. Il permettra d’autre part, de réduire considérablement les conflits liés aux occupations anarchiques des emprises des voies publiques.
12. Le conseil a examiné et adopté un projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de formation des collectivités territoriales (ANFCT).
13. Conformément à la vision de Son Excellence Monsieur le Président de la République, l’ANFCT a été créée en vue d’assurer la formation des élus locaux et des personnels des collectivités territoriales ainsi que des agents de l’État impliqués dans le processus de décentralisation.
14. Le présent projet de décret a pour objet d’en préciser les attributions, l’organisation et le fonctionnement, afin de lancer son opérationnalisation.
15. Ceci dans le but de poursuivre et approfondir le processus de décentralisation, soutenir la performance des collectivités territoriales et communiquer une véritable culture de l’action publique au niveau local.
16. Cette agence sera installée à Blitta (région centrale) afin de marquer son ancrage territorial et sa proximité avec les acteurs des collectivités territoriales.

III. Au titre des communications,

17. Le conseil a écouté une communication relative aux procédures d’expropriation en République togolaise ; présentée par le ministre de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière.
18. Face à la nécessité d’accélérer la mise en œuvre des projets nationaux structurants à travers la mise à disposition au prime abord du foncier, deux actions sont envisagées notamment une révision des procédures régissant l’expropriation et une poursuite des actions engagées pour définir des réserves foncières spéciales au profit de l’Etat.
19. Un avant-projet de loi modificatif sera pris pour mieux préciser ces actions.
20. Le conseil a ensuite écouté une communication relative à l’occupation anarchique et illégale des emprises des voies ; présentée par le ministre des travaux publics.
21. La présente communication a pour objet de relever les problèmes auxquels le gouvernement est confronté aujourd’hui dans la gestion des emprises des routes et de proposer des approches de solutions.
22. En effet, la problématique de la gestion des emprises du réseau routier prend de plus en plus de l’ampleur face aux défis nés des occupations anarchiques du domaine public et à l’extension non maîtrisée des agglomérations, au détriment de la sécurité routière.
23. Des mesures et actions sont envisagées pour résoudre cette problématique afin de permettre à notre pays de disposer des villes pittoresques, agréables et attrayantes.
24. Le conseil a ensuite écouté une communication relative aux critères de répartition des dotations du Fonds d’appui aux collectivités territoriales et la situation des réalisations des dotations précédentes ; présentée par le ministre d’Etat, ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires.
25. Cette communication a présenté au conseil les critères de répartition de la dotation du Fonds d’appui aux collectivités territoriale pour l’exercice budgétaire 2023. Ces critères tiennent compte de l’indice de pauvreté, de la superficie et du nombre d’habitants. Ainsi les communes les moins nanties bénéficieront d’une dotation plus importante que les autres communes.
26. Par ailleurs, cette communication a permis de faire le point des appuis financiers apportés aux collectivités territoriales depuis trois ans. Ainsi, il est constaté qu’à ce jour un total de près de 15 milliards de FCFA a été mis à la disposition des collectivités au titre du FACT. Ces dotations ont permis de réaliser des ouvrages sociaux collectifs même s’il est relevé que des défis demeurent pour une optimisation de l’utilisation de ces ressources.
27. Le conseil a enfin écouté une communication relative à la cérémonie officielle de « lever de drapeau » suite à l’adhésion du Togo au Commonwealth ; présentée par le ministre des affaires étrangères, de l’intégration régionale et des Togolais de l’extérieur.
28. Dans la pratique du Commonwealth, consécutivement à l’adhésion de nouveaux membres, une cérémonie officielle de leur entrée, caractérisée par la levée officielle du drapeau du nouvel entrant, est organisée au siège, sis à Marlborough House, le 20 octobre 2022.
29. En marge de cette manifestation pleine de symboles, le Togo présentera ses principales caractéristiques économiques, culturelles et sociales aux participants aux différentes sessions.
30. Pour rappel, le Togo a été admis le 25 juin 2022, lors de la réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth tenue à Kigali au Rwanda, comme 56è membre de la communauté.

Fait à Lomé, le 17 octobre 2022

Le Conseil des Ministres