MENTION DE MARIAGE : QUELLE EST SON UTILITÉ POUR CONSOLIDER UNE UNION ?
MENTIONS MARGINALES SUR LES ACTES D’ÉTAT CIVIL
Le mariage est une union légale et durable entre un homme et une femme, officialisée devant un officier d’état civil. Après la cérémonie, l’officier d’état civil délivre un acte de mariage et un livret de famille au couple. Cependant, l’obtention de l’acte de mariage n’est pas la dernière étape pour consolider cette union juridiquement. Il existe une procédure supplémentaire appelée la mention de mariage.
Selon l’article 80 de la loi N°2012-014 du 06 juillet 2012 portant le Code des Personnes et de la Famille, l’officier d’état civil qui a célébré le mariage doit notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’officier d’état civil du lieu de naissance de chaque époux, que le mariage a été contracté. Cette notification doit mentionner l’option de polygamie ou de monogamie choisie par les époux, ainsi que l’option de régime successoral.
La mention de cette formalité est ensuite faite en marge de l’acte de mariage. Si l’avis de mention n’est pas retourné dans les trois mois suivant l’envoi de la notification, l’officier d’état civil en informe immédiatement le procureur de la République ou le juge des affaires matrimoniales compétent.
En résumé, cette disposition légale oblige l’officier d’état civil à envoyer une notification aux officiers d’état civil des lieux de naissance des époux, confirmant leur mariage et demandant la mention correspondante sur leurs actes de naissance respectifs. Malheureusement, de nombreux couples mariés légalement n’ont pas cette mention sur leurs actes de naissance.
Quelles sont les conséquences d’un défaut de mention pour les époux ?
Un défaut de mention de mariage sur l’acte de naissance des époux peut avoir des conséquences graves. Si l’acte de naissance ne mentionne pas le mariage, un époux ou une épouse peut obtenir un certificat de célibat pour un éventuel projet de mariage ultérieur.
En revanche, si l’acte de naissance porte la mention de mariage, aucun des époux ne pourra obtenir un certificat de célibat. Certains époux malhonnêtes utilisent ces certificats de célibat pour se remarier sans que leur première épouse en soit informée.
Un certificat de célibat est un document administratif délivré par un officier d’état civil pour prouver qu’une personne n’est pas mariée.
Il est donc essentiel pour les époux de s’assurer que la mention de mariage figure sur leurs actes de naissance respectifs. C’est pourquoi, lors des procédures de mariage, on exige souvent un certificat de célibat. Malheureusement, ceux dont l’acte de naissance ne comporte pas la mention de mariage peuvent facilement obtenir ce certificat, même s’ils sont déjà mariés.
Si vous êtes dans le cas où la mention de mariage n’a pas été portée sur votre acte de naissance, il est important de vérifier cette situation et de réclamer la mention correspondante. Cette démarche est essentielle pour garantir la reconnaissance légale de votre mariage et pour éviter tout problème futur.
Vous pouvez contacter l’officier d’état civil qui a célébré votre mariage ou vous rendre au service d’état civil de votre lieu de résidence pour entamer la procédure de mention. N’oubliez pas que la mention de mariage sur l’acte de naissance est une preuve supplémentaire officielle de votre union et peut vous protéger contre toute tentative de fraude ou de double mariage.
Source : Elfagis-lotus Consulting
