Togo/Secteur de l’immobilier : Un vide juridique qui ne protège pas le locataire. Le gouvernement veut mettre de l’ordre

Augmentation abusive et anarchique des prix des maisons à usage domestique, dictat des propriétaires des concessions, etc. Et c’est la classe moyenne et les pauvres qui souffrent de ce vide juridique dans un domaine essentiel, celui du logement depuis des décennies. En conseil des ministres ce jeudi 29 avril 2021, le gouvernement a planché sur ces dossiers et prévoit faire sortir un décret portant réglementation de la garantie de loyer et du bail ou du moins fixer les procédures relatives au bail d’habitation.
Le gouvernement prépare un décret qui devrait permettre de réglementer le secteur de la location au Togo. L’objet du projet de décret est de plafonner la caution et la garantie de loyer et de fixer les procédures relatives au bail d’habitation. « Face aux difficultés d’accès au logement liées notamment à la faiblesse de l’offre de logements qui entraîne des spéculations, il est apparu nécessaire de mieux encadrer ce secteur. Le conseil a instruit pour la poursuite des analyses et consultations afin de finaliser les propositions pertinentes permettant de faciliter l’accès de nos compatriotes et notamment les plus vulnérables, aux logements » peut-on lire dans le communiqué du conseil des ministres
C’est inadmissible que les bailleurs de maison à usage d habitation puissent continuer par demander abusivement à leurs locataires de fournir une garantie exorbitante allant de 12 mois à 24 mois de loyer en toute illégalité. Il faut la limiter à 3 mois au maximum et si le locataire quitte le logement, cette somme doit lui être remboursée après état des lieux si aucune détérioration n’est constatée à la fin du bail et au moment de la remise des clés.
Une loi sur le bail du logement à usage d’habitation est un domaine important car au moins 70% des Togolais sont locataires et paient le loyer chaque fin du mois même s’il n’y a pas de statistique dans ce domaine. Mais depuis des décennies, il n’y a aucune loi moderne dans ce sens. Donc, sans loi étatique, c’est la loi du plus fort qui règne. Les plus faibles qui sont les locataires sont obligés de se soumettre à la loi des plus forts qui sont les bailleurs ou propriétaires de maison. Aucune société humaine ne peut valablement fonctionner ou évoluer s’il n’y pas des lois appropriées pour protéger les consommateurs dans leur vie quotidienne.
Évidemment, les locataires seront en droit de récupérer la somme donnée comme garantie au moment qu’ils quittent le logement s’il n’y a pas détérioration à la sortie puisqu’un état des lieux sera effectué à la date de la prise des clés comme à celle de la remise des clés. Or, ce qu’on constate au Togo, c’est que cette somme remise comme garantie n’est pas souvent remboursée au locataire au moment du départ. Les bailleurs demandent aux locataires de « brûler cette avance » selon l’expression qui est souvent utilisée au Togo. Comment peut-on demander à quelqu’un qui a remis 12 mois de loyer pour garantir sa solvabilité, de rester pour brûler cette avance si pour une raison ou une autre, il doit déménager dans un intervalle de deux ou trois mois à compter de la date du préavis de départ qu’il a donné à son locataire ? Un locataire qui donne congé au bailleur c’est-à-dire le préavis de quitter, doit pouvoir récupérer la somme donnée en garantie quand il part.
On doit aussi supprimer ce que les agents immobiliers réclament aux locataires au moment de visiter une maison en location. C’est aux bailleurs qu’ils doivent réclamer cette somme car ce sont les bailleurs qui leur confient cette mission de leur trouver un locataire.
Vivement cette loi pour un domaine qui touche la majorité des Togolais surtout dans les grandes villes du pays.
methotrexate 10mg drug methotrexate 10mg sale purchase reglan online cheap
sildenafil 100mg for sale viagra uk deltasone 20mg uk
buy isotretinoin 20mg sale aurogra 100mg for sale order sildenafil sale
order sildalis generic estrace 1mg uk cozaar pills
buy esomeprazole pills generic cialis order tadalafil 5mg pill
cialis 5mg pills cialis 10mg without prescription dutasteride medication
ranitidine 300mg ca buy generic tamsulosin 0.4mg order generic tamsulosin 0.4mg
ondansetron cost order zocor 10mg online finasteride 1mg us
oral diflucan 100mg ampicillin ca viagra 100mg over the counter
prices of cialis cheap cialis without prescription sildenafil 150mg without prescription
azithromycin sale prednisolone 10mg oral cheap glucophage 1000mg
buy flagyl 200mg generic augmentin 375mg ca order glucophage for sale
oral cleocin purchase budesonide online cheap budesonide for sale online
buy cefuroxime 500mg sale cialis 10mg generic purchase tadalafil generic
sildenafil overnight delivery cialis 5mg sale cialis daily
stromectol 3 mg dosage buy tretinoin gel generic tretinoin cream
order tadalafil 10mg online order tadalis order voltaren 50mg pills
indocin 50mg price order indocin online buy amoxicillin 500mg pill
purchase arimidex generic Cialis overnight delivery tadalafil 40mg drug
buy clonidine for sale antivert buy online meclizine 25 mg price
buy minocycline generic buy minocycline generic oral leflunomide 10mg
stromectol 3mg dosage Zithromax Single Dose Packet
sulfasalazine 500mg cost azulfidine 500 mg pill buy depakote generic
buy isosorbide online atenolol 100mg without prescription buy atenolol
real money casino online usa order loratadine 10mg pills misoprostol order online
buy orlistat 120mg without prescription xenical over the counter cheap baclofen
order tizanidine online cheap inderal pill buy reglan online
These medications are not usually taken together.
Consult your healthcare professional (e.g., doctor or
pharmacist) for more in formation. ANASTROZOLE.
The same was true for the total costs of this procedure compared to chest tube drainage, even if the authors did not take into account the higher cost of rehospitalisation in those patients only conservatively treated by chest tube online cialis sulfamethoxazole increases levels of ospemifene by affecting hepatic enzyme CYP2C9 10 metabolism
Red wine ingredient resveratrol protects from beta amyloid neurotoxicity stromectol dosage for pinworms Furthermore, they determine an increased renal calcium reabsorption, favoring the development of metastatic calcification involving multiple organs, especially lungs, potentially resulting in pulmonary edema 92
priligy prescription 5 46 decrease
generic cialis 5mg You bastard, I will kill you
order lasix cheap and Ochlerotatus Oc