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Bénin/Un arrêté ministériel institue un contrat de bail unique à usage domestique

LOCATION D’HABITATION À USAGE DOMESTIQUE : UN ARRÊTÉ MINISTÉRIEL INSTITUE UN CONTRAT DE BAIL UNIQUE EN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN

Le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable, José Tonato a pris le 22 juin 2022, un arrêté instituant un contrat type de bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin. La relation entre le locataire et le bailleur est désormais encadrée par un contrat unique disponible gratuitement sur le site du gouvernement www.gouv.bj.

Tout contrat de location d’habitation domestique doit être conclu sur la base du formulaire prévu à cet effet. Il n’est donc plus question en République du Bénin de contrat de location d’habitation à usage domestique selon le bon vouloir du bailleur.

Ces nouvelles dispositions qui régissent le bail à usage d’habitation domestique au Bénin, entre autres précisions sur les obligations du bailleur et du locataire, en dehors de la durée du contrat de location et des conditions de son renouvellement, prévoient une garantie représentant le loyer de trois mois, remboursable au locataire à la fin du contrat, après déduction des frais de réparation des dommages éventuels occasionnés par le locataire pendant la durée du bail et portant atteintes au lieu et le paiement de toutes les factures d’électricité et d’eau consommées non soldées. Cette garantie ne peut donc en aucun cas être consommée comme loyer et son montant ne peut être révisé au cours du bail.

Le contrat type de bail à usage d’habitation domestique entré en vigueur depuis le 22 juin 2022 abroge toutes les dispositions antérieures. Tous les propriétaires d’habitation à usage domestique à mettre en bail sont invités à se procurer le formulaire en ligne et s’y conformer, car à l’avenir tous les litiges seront appréciés en fonction de ce nouveau contrat.

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7 commentaires

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