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ARCEP Vs Togocel : la cour suprême a rendu son verdict en faveur de l’ARCEP

Le vin est tiré, Togocel est obligé de le boire. La cour suprême a rendu, ce lundi 26 avril 2021, son verdict en faveur de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

Il nous souvient que pour des pratiques tarifaires interdites, Togo Cellulaire a écopé d’une amende d’un milliard de FCFA de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Pensant sortir victorieux, Togocel a interjeté appel devant la chambre administrative de la cour suprême mais malheureusement la cour rejette purement et simplement le recours en annulation de ce dernier.

Selon le verdict de la cour suprême, Togocel est obligé de payer 1.009 564 325 FCFA. La décision de la cour est inattaquable.

Notons que l’ARCEP a notifié à travers un communiqué datant du 25 février 2021 qu’elle prend acte de la cessation des pratiques de différenciation tarifaire intra et inter-réseaux sur les offres de base de même que les forfaits.

Solange A

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