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Togo | Assemblée nationale-7ème législature : Le règlement intérieur adopté par les élus du peuple

Les députés togolais de la 7ème législature ont adopté le jeudi 30 mai 2024 le nouveau règlement intérieur de l’hémicycle de la première législature de la Vème République sous la présidence du doyen d’âge, le député Tchabouré Gogué, Président du parti Alliance des démocrates pour un développement intégral (ADDI), conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article premier du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Cette séance de la session de droit est consacrée spécifiquement à l’amendement du règlement intérieur de l’Assemblée nationale a lieu en présence du ministre des Droits de l’Homme et des Relations avec les Institutions de la République, Pâcome Adjourouvi.
La proposition de résolution portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, examinée jour en plénière a été adoptée à la majorité absolue des députés présents.

Une commission spéciale composée de 19 membres et présidée par le député Komi Sélom Klassou avait travaillé pour proposer un règlement intérieur en lien avec la Constitution de la Vè République.
Document essentiel qui régit l’organisation et le fonctionnement des assemblées parlementaires, la nouvelle assemblée nationale a enfin son règlement intérieur qui tient en compte le contexte juridique et institutionnel.

La durée du mandat du président et du bureau de l’Assemblée nationale est fixée à 3 ans renouvelable, selon le nouveau règlement intérieur et la durée des sessions ordinaires est ramenée à 3 mois. La consécration de la fonction législative par l’Assemblée nationale à titre principal, l’élection du Président de la République en Congrès (Assemblée nationale et sénat), la définition du groupe parlementaire, son organisation et ses attributions, notamment la présentation des candidats du parti ou coalition de partis à la fonction de Président de la République et la mise en place d’un bureau, la redénomination d’une commission parlementaire à l’instar de la commission de l’éducation, de la communication et du développement socio-culturel renforcent les articles du règlement intérieur avec le passage du régime présidentiel au régime parlementaire.

Entre autres innovations majeures, l’introduction de la commission mixte paritaire et son rôle, le recours à la procédure accélérée au titre de la procédure législative, la définition voire la redéfinition des rapports entre l’Assemblée nationale et le Sénat avec possibilité de saisine de la commission mixte paritaire.

Soulignons que le règlement intérieur prévoit que l’initiative de révision de la Constitution appartient concurremment au Président du Conseil, 1/5 au moins des députés ou 1/5 des sénateurs, la revue des dispositions relatives à l’état de guerre, l’état de siège et d’urgence, les commissions d’enquête et les missions d’information, l’élection du Président de la République et la désignation du Président du Conseil, les rapports entre l’Assemblée nationale et certaines institutions de la République à l’instar du Conseil économique, social et environnemental ainsi que de la Cour de justice de la République.

En rappel, le nouveau règlement intérieur de la nouvelle législature comporte 138 articles repartis en 10 titres.

Maurice

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