Togo – Communes : Les responsables des services doivent impérativement être nommés par arrêté plutôt que par simple décision administrative
Le ministre de l’Administration territoriale, de la Gouvernance locale et des Affaires coutumières, Awaté Hodabalo, a adressé un communiqué aux présidents des conseils régionaux et aux maires pour rappeler les règles régissant l’élaboration des organigrammes au sein des collectivités territoriales.
Dans cette correspondance, il met en exergue certaines irrégularités observées dans plusieurs collectivités lors de l’établissement de ces organigrammes. Selon la note ministérielle, certaines administrations locales auraient entamé ces procédures sans respecter les dispositions établies par l’arrêté n°0444/MATGLAC/SG du 19 décembre 2026, définissant les organigrammes-types des régions et des communes.
Rappel des règles en vigueur
Le ministre insiste sur l’importance de suivre rigoureusement les modalités de mise en œuvre stipulées au chapitre IV de cet arrêté. Il précise que l’adoption de l’organigramme d’une collectivité territoriale doit obligatoirement être réalisée par l’organe délibérant compétent avant d’être soumise à l’approbation du ministre en charge.
Cette démarche vise à assurer la conformité des structures administratives locales avec les exigences légales régissant la gouvernance territoriale.
Nominations requises par arrêté
Dans sa communication, Awaté Hodabalo souligne spécifiquement la procédure de nomination des responsables des services au sein des collectivités territoriales. Il rappelle que ces responsables doivent être nommés par arrêté et non par simple décision administrative, en accord avec les règlements en vigueur.
Le ministre met en garde contre toute pratique qui violerait ces dispositions, précisant que les nominations effectuées en dehors de cette procédure ne pourront pas produire d’effets juridiques valables.
Appel à la vigilance des gouverneurs et des préfets
De plus, les gouverneurs et les préfets, chargés du contrôle de légalité, sont appelés à s’assurer de la conformité des actes émis par les collectivités territoriales.
Le ministre souligne que tout organigramme adopté sans l’approbation préalable du ministère compétent, ainsi que toute nomination effectuée sans respecter la procédure réglementaire par arrêté, seront considérés comme nuls et dépourvus de valeur juridique.
Par ce rappel, le ministère vise à renforcer le respect des dispositions régissant l’organisation administrative des collectivités territoriales et à assurer une gouvernance locale en conformité avec les lois et règlements en vigueur au Togo.
