[Économie] Comment utiliser les marchés publics pour propulser le développement économique ?
Par Kwassi AKOUSSAH, PhD S.- Droit public, Contrats publics.
Cette question nous permettra de préciser les possibilités économiques qu’offre le système des marchés publics pour un pays. Faire vivre le mariage indispensable entre les marchés publics et le développement économique au Togo. L’usage des marchés publics comme un outil stratégique de développement économique
Les marchés publics répondent à des préoccupations fondamentales d’assainissement des dépenses publiques ou de lutte contre le gaspillage financier qui pourrait survenir dans certaines administrations publiques.
Outre ce rôle important, les marchés publics constituent un outil d’implication des populations aux affaires publiques à travers les entreprises.
L’objectif de cet article est donc de souligner les importants avantages que le système des marchés publics doit apporter aux entreprises, surtout les PME (Petites et Moyennes Entreprises) et les TPE (Très Petites Entreprises).
Ainsi, les marchés publics seront premièrement définis (I) avec la plus grande simplicité possible, puis l’utilité des marchés publics dans le processus de développement économique d’un pays (II) sera exposée. Pour finir, des propositions d’usage des marchés publics comme véritables outils de développement seront faites (III).
I – La notion « marchés publics » est un terme générique et usuel utilisé couramment pour désigner les contrats publics conclus par les collectivités publiques (les pouvoirs publics). Juridiquement et techniquement, les marchés publics sont différents des délégations de service public ou encore des PPP (partenariats public-privé) qui sont des contrats complexes.
Nous allons dans cet article nous limiter aux marchés publics car ce sont eux qui sont les plus accessibles aux PME et TPE.
La définition du marché public en droit togolais a évolué. En 2009, le marché public a été défini comme un « contrat écrit, conclu à titre onéreux, passé conformément aux dispositions de la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public, par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de service s’engage envers l’une des personnes morales de droit public ou de droit privé visées dans ladite loi, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services moyennant un prix. »
L’ article 1 de la nouvelle loi du 29 décembre 2021 relative aux marchés publics définit le marché public comme « un contrat écrit, sur support papier ou électronique, conclu par une ou plusieurs autorités contractantes avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à
leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix. » Il s’agit d’une évolution sémantique sur les notions en plus de la précision concernant la possibilité d’avoir des contrats écrits sous la forme numérique. Les principes d’économie, d’efficacité, d’efficience, d’équité, de transparence, de concurrence et de libre accès des opérateurs économiques (entrepreneurs) sont précisés à l’article 2 de cette loi, ce qui nous conduit à souligner l’importance de l’implication des jeunes entrepreneurs dans ce système.
II – Les marchés publics constituent une activité économique au moins à double niveau : Une activité économique pour le compte des autorités publiques qui cherchent à satisfaire leurs besoins de services publics (en travaux, en fournitures ou encore en prestation de services). En dépensant des fonds publics pour satisfaire leurs besoins, les organismes concernés font des activités économiques. Les marchés publics constituent également une activité économique au niveau des entreprises qui répondent aux besoins des organismes demandeurs. Ces entreprises satisfont les besoins en contrepartie d’un paiement. La loi de la demande et de l’offre étant respectée, d’où une activité économique en bonne et due forme.
Ce faisant, outre l’intérêt juridique qui implique de bonnes réglementations du domaine, les marchés publics poursuivent également des intérêts politiques et économiques. Sur le plan politique, la bonne pratique des marchés publics dans un pays est signe de bonne ou mauvaise gestion des fonds publics.
Aussi, des politiques publiques orientées vers le développement des entreprises, vers l’aménagement ou le développement durable peuvent être menées grâce aux marchés publics. Sur le plan économique, les marchés publics constituent un poids non-négligeable dans le PIB de chaque pays. Si en Afrique les statistiques ne sont pas encore suffisamment disponibles, en France par exemple, ils représentent environ 10% du PIB. Nous soulignons aussi bien évidemment que les marchés publics sont utilisés dans plusieurs pays (les pays de l’Union Européenne, les USA, le Canada, la Tunisie, …) comme outil de relance économique à la suite de la crise sanitaire due à la COVID19 que le monde traverse. Les marchés publics sont par conséquent largement utiles pour assurer une bonne gestion du pays, pour assainir les dépenses, pour faire participer les citoyens à la gestion des affaires publiques, pour relancer et dynamiser l’économie du pays.
III – Dans un pays en développement, qui cherche à optimiser tous les moyens pour parvenir au développement, comment utiliser les marchés publics comme véritables outils de développement économique ?
Ce ne sont pas des recommandations qui manquent.
Le problème c’est sûrement comment arriver à mettre en pratique ces recommandations. C’est pour cette raison que cette partie de notre article s’adresse principalement aux hauts dirigeants qui ont le pouvoir de prendre des décisions structurelles qui vont s’appliquer avec suivi au niveau des instances inférieures. En effet, il y a urgence de prendre de bonnes décisions dans ce domaine si nous espérons un développement harmonieux de notre pays. Les jeunes entrepreneurs qui se lancent constituent une grande chance pour le pays en ce sens. Pour se faire, des démarches concrètes doivent être faites par des instances supérieures qui ont ce mandat.
L’autorité de régulation de la commande publique qui est rattachée à la présidence de la République, la direction nationale de contrôle de la commande publique, les services concernés du ministère de l’économie et des finances et l’OTR, l’ANPE et autres organismes de promotion de l’emploi sont interpellés pour informer et former les jeunes entrepreneurs sur leur utilité dans le processus de développement économique du pays, précisément à travers les marchés publics. Il est indispensable d’organiser régulièrement des séances d’information et de formation à l’endroit des jeunes entrepreneurs, les sensibiliser avec des mesures incitatives afin qu’ils procèdent à l’enregistrement social et fiscal de leurs activités, ce qui va leur permettre de participer effectivement aux procédures des marchés publics. Cet accompagnement doit être poursuivi auprès des entrepreneurs notamment dans leurs démarches de participation aux procédures de passation des marchés publics en n’oubliant pas de décomplexifier les procédures. La corruption, le clientélisme et la redistribution des marchés entre certains opérateurs économiques constituent des fléaux à combattre par tous les moyens afin de donner de l’assurance aux jeunes entrepreneurs ambitieux novateurs. Le droit des marchés publics ne doit plus être un droit de circonstance, mais les acteurs concernés doivent oser appliquer les textes de la bonne manière pour tous. Un autre aspect qui permet de rassurer les entrepreneurs reste la justice.
Le développement de la justice administrative (chargée de trancher les litiges portant sur les marchés publics), autonome et libre dans les contentieux permettra d’inciter les entrepreneurs à oser participer aux appels d’offres.
Ce travail a pour objectifs de favoriser le développement des PME et TPE, de valoriser le professionnalisme de ces entreprises et de propulser leurs visibilité au niveau régional et continental en ces moments d’ouverture de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECAF), espace continental sur lequel nous aurons le plaisir d’exposer prochainement.
Quand les entreprises nationales gagnent, le pays gagne forcément. Pour preuve, ces entreprises régulièrement immatriculées seront à même de participer à l’économie du pays par le biais de la fiscalité (plusieurs entreprises participeront à l’économie nationale contrairement à la situation actuelle où c’est seulement quelques-unes), de créer des emplois pour les autres citoyens, qui ensemble, soutiennent les ménages du pays. D’où la nécessité d’effectuer ce travail de fond.
Les entreprises du BTP, les entrepreneurs agricoles, les entrepreneurs et associations dans le domaine de prestation de services d’entretien et d’assainissement, etc. sont mobilisés mais ils ont besoin de ces informations et formations pour évoluer et dynamiser l’économie togolaise.
Eczane Hizmetleri (2 Yıllık) sıralama.2022 TYT AYT (YKS) Taban Puanları, Kontenjanları
ve Başarı Sıralamaları aşağıdaki gibidir. Bu puanlar 2022
ve 2022 yılına ait önlisans (iki yıllık)üniversite yerleştirme puanlarıdır.
Sayfamızdaki verilerin tamamı ÖSYM ve YÖK (YÖKATLAS) tarafından yayınlanmış olan en son.
online casino usa real money no deposit bonus
free online casino no deposit
bovada online casino
best vpn 2019
which vpn is best
vpn for firestick free
online casino free signup bonus no deposit required
casino no deposit
free online games to win real money no deposit
where to buy vpn
buy vpn software
free avast vpn license key
casino welcome bonus no deposit
casino deposit bonus
real money casinos
proton vpn
open vpn free
best vpn netflix
best free vpn for utorrent
buy vpn with bitcoin
where can i buy a vpn
online bingo for money
casino real money
online us casinos
buy strong vpn
what is the best vpn
free safe vpn
mobile online casinos
online casinos free bonuses
online spins
buy vpn online
best vpn for mac
how to buy a vpn server
play bingo for real money
best bonus casinos
united states online casino
hide.me vpn
best browser vpn
vpn to buy
top online casinos usa
gambling casino online bonus
online mobile casino
how does vpn work
free vpn into china
what is vpn?
casino no deposit bonus
online casino no deposit bonus
no deposit welcome bonus
dating gay strippers pros and cons stories
gay mature men dating site in palm springs california
gay geek dating
absolutely free dating site
dating sites for seniors
singles dating site
gay dating service out personal custormer service
adam4adamn gay dating
senior gay women dating
dating apps
free and single
dating website best
gay dating bakersfield
gay free dating site
gay italian men dating site
naked dating
dating singles
meet local singles free
meet singles online
meet woman
dating single online
free se4x
dating best sites
free good
adam for adam gay dating site
gay dating apps
gay ginger dating sites
top online dating websites
pof (dating website)
flirt dating site
which senior gay dating app has most members lakeland fl
gay dating sites yahoo answers
gay trans man dating
When I read an article on this topic, casinosite the first thought was profound and difficult, and I wondered if others could understand.. My site has a discussion board for articles and photos similar to this topic. Could you please visit me when you have time to discuss this topic?
Bentyl is a drug that blocks the activity of the neurotransmitter acetylcholine.
It may help reduce painful muscle spasms in your gut caused by.
prednisone 300mg: http://prednisone1st.store/# prednisone 10mg