Togo : Une obligation est faite aux membres du gouvernement de déclarer leurs biens et avoirs dès le 1er mars 2023

À partir du 1er mars 2023, les membres du gouvernement devront se plier à l’exercice des déclarations des biens et avoirs, une disposition prévue dans une loi votée en 2020 et modifiée en 2021.

Cette disposition prévoit que les hautes personnalités et fonctionnaires de l’État déclarent chaque année leurs biens meubles et immeubles au médiateur de la République. Une façon de promouvoir la bonne gouvernance pour les autorités.

Cette date du 1 mars a été retenue à l’issue d’une rencontre d’échange entre le médiateur de la République, Awa Nana Daboya et le gouvernement

Tous les membres du gouvernement sont tenus de déclarer leurs biens; idem pour les hauts fonctionnaires et les responsables d’institutions. Comptes bancaires au Togo et à l’étranger, biens immobiliers, participation dans des sociétés commerciales…

Le Chef de l’État, les membres du gouvernement, de l’Assemblée, du Sénat, les hauts fonctionnaires et élus doivent désormais déclarer leurs biens selon cette loi. La déclaration, à mettre à jour chaque année, doit être remise au médiateur de la république.

« la loi et la Constitution ont listé deux catégories d’assujettis: les hautes personnalités prévues par l’article 145 de la Constitution. Eux, ils sont ce qu’on appelle les assujettis de première catégorie qui doivent déclarer des biens qui sont supérieurs à 50 millions de FCFA en ce qui concerne les biens immeubles et ceux qui sont supérieurs à 20 millions en ce qui concerne leurs biens meubles », a précisé le Médiateur de la république.

Et d’ajouter : « La deuxième catégorie, ceux qu’on appelle les hauts fonctionnaires, les députés, les partis politiques et tous ceux qui sont prévus par la loi. Ils doivent déclarer les biens qui sont entre 20 millions pour les biens immeubles et deux millions pour les biens meubles. Dès le 1er mars, nous commençons avec le gouvernement qui vient d’être informé. Et ainsi de suite. C’est au rythme de notre calendrier que nous invitons, parce que c’est le médiateur qui invite telle catégorie, tel assujetti à venir faire sa déclaration ».

La bonne foi des déclarants est donc souhaitée car la loi ne prévoit pas de mécanisme de contrôle des déclarations, qui ne sont pas rendues publiques.

Le Médiateur de la République, Awa Nana-Daboya, quant à elle, a déjà déclaré devant la Cour constitutionnelle ses biens et avoirs le 24 janvier 2022.

Pour rappel, c’était le 27 novembre 2019, un mercredi en Conseil des ministres, sous la présidence de Faure Gnassingbé, qu’un projet de loi fut adopté. Comme un coup d’épée dans l’eau, il s’agit d’un projet de loi qui fixe les conditions de déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics de l’État. Cette loi s’inscrit donc dans le cadre des efforts de l’État tendant à promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, à garantir l’intégrité et la probité des serviteurs de l’État et prévenir l’enrichissement illicite », en nous référent au communiqué ayant sanctionné le conseil des ministres. En effet, l’article 145 de la loi fondamentale du Togo stipule que : « Le président de la République, le Premier ministre, les membres du Gouvernement, le Président et les membres du bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat et les directeurs des administrations centrales et des entreprises publiques doivent faire devant la Cour Suprême une déclaration de leurs biens et avoirs au début et à la fin de leur mandat ou de leur fonction. Une loi détermine les conditions de mise en œuvre de la présente disposition », fin de citation.

« On limite cette tentation d’enrichissement illicite. L’obligation de faire cette déclaration contribuera à la promotion de cette recherche de redevabilité de la part des serviteurs de l’État qui ont entre leurs mains des deniers publics qu’ils ne doivent pas confondre avec leurs propres poches », avait laissé entendre Awa Nana Daboya, selon qui l’objectif est de contribuer à une gestion transparente des deniers publics

La question : Et si le président de la République, son excellence Faure Essozimna Gnassingbé donnait l’exemple ?