Que devient le compte bancaire d’une personne morte : les premières dispositions à prendre juste après le décès

À partir du moment où un individu décède, c’est toute une liste d’actes administratifs qui commencent tels que l’avertissement aux autorités, à la mairie ou à la banque. Concernant cette partie financière et selon la situation, l’établissement bancaire gérant le compte peut en effet décider de le clôturer ou de le laisser ouvert lorsqu’il apprend le décès de son titulaire. Compte bancaire et décès sont alors une histoire qui demande des étapes spécifiques dépendant notamment de la convention signée avec l’organisme bancaire. Vous désirez en savoir plus, car vous êtes un héritier ou vous vous posez certaines questions à ce sujet ? Regardons tout de suite ce qu’il en est.

Que devient un compte bancaire individuel en cas de décès ?

La banque bloque le compte bancaire individuel à partir du moment où elle est informée du décès du titulaire, que ce soit par le biais de ses proches avec un certificat ou un acte de décès, ou du notaire qui s’occupe du dossier. Les sommes sont mises à l’abri le temps que ce soit réglé le sujet de la succession.

Que ce soit un compte bancaire courant ou un compte d’épargne, l’établissement bancaire n’enregistre plus aucune transaction de dépôt ou de retrait, mais les chèques émis sont honorés, les factures courantes sont acceptées et il accepte le règlement d’autres frais…

Dans le cas où il existe une procuration sur le compte bancaire, celle-ci prend fin immédiatement en cas de décès du titulaire. La personne l’ayant reçu, appelée le mandataire, doit rapporter tous les moyens de paiement à la banque tels que la carte bancaire ou le chéquier. Cette démarche s’apparente à une clôture de compte. Aussi, le solde du compte bancaire, qu’il soit positif ou négatif, est réparti ou réglé au même moment que la succession selon les décisions du défunt.

A noter : comptes d’épargne, coffre-fort ou compte-titres, sont également bloqués au jour du décès, en attendant que le traitement de la succession détermine leurs conditions d’attribution.

Quand faut-il déclarer le décès du titulaire d’un compte à la banque ?

Il faut d’abord déclarer le décès à la mairie puis à la banque, dans un délai de 7 jours. Vous pouvez effectuer cette démarche en direct ou par une lettre recommandée. Il faudra préciser l’identité du titulaire décédé ainsi que son numéro de compte et les coordonnées du notaire chargé de la succession.

Comment récupérer l’argent sur le compte bancaire du défunt ?

Le solde restant sur le compte bancaire du défunt est réparti entre les héritiers lors de la succession actée par le notaire. S’il est négatif, la somme due à la banque est aussi à régler avec ce dernier. Dans le cas d’un héritier unique, seules les preuves du statut de successeur sont suffisantes pour récupérer l’argent sur le compte bancaire du défunt.

Pourquoi les comptes sont-ils bloqués en cas de décès ?

Les comptes sont bloqués en cas de décès par la banque pour empêcher toute opération de débit ou de crédit et pour annuler les mandats et autres procurations. Cela permet au service succession de l’établissement bancaire de réaliser toutes les vérifications nécessaires des avoirs et de fournir les données au notaire.

Peut-on vider un compte bancaire avant un décès ?

Il est possible de vider un compte bancaire avant un décès, mais attention à ce que les autres ayants droit soient en accord avec cet acte, chacun devant toucher sa part. Tant que la succession n’est pas effectuée par le notaire, cela n’est en principe pas permis et est considéré comme du recel successoral, autrement dit une spoliation d’héritage.

Que devient le compte bancaire joint après un décès ?

Toutefois, le compte bancaire joint, qui est généralement utilisé par un couple et basé sur la confiance, reste ouvert, sauf si les héritiers du co-titulaire décédé s’y opposent. S’il reste actif et s’il n’y a qu’un seul co-titulaire, le compte bancaire devient individuel. La banque réalise l’annulation des procurations et des mandats existants si tel est le cas.

Le solde positif appartenant au défunt à départager entre ses héritiers est estimé durant le règlement de la succession, tout comme le solde négatif où la banque peut demander au titulaire survivant de régler la totalité des montants concernés.

Comment clôturer un compte bancaire en cas de décès ?

Pour demander la fermeture du compte bancaire suite à un décès, la succession doit être effectuée et le conjoint survivant ou les héritiers doivent adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la banque concernée. Il vous sera également demandé de fournir certaines pièces :

l’acte de décès
le livret de famille
l’extrait d’acte de naissance
le certificat d’hérédité ou de notoriété
les références du notaire chargé de la succession
les moyens de paiement associés à ce compte (carte bancaire, chéquiers…)

Plus vite le courrier sera envoyé, moins les frais seront importants. Pour réaliser cette démarche administrative et pour gagner du temps, voici un modèle de lettre pour demander la clôture du compte bancaire après un décès.

Suivez l’élément vidéo en cliquant sur le lien ci-dessous pour en savoir plus

https://fb.watch/iDSlh1f_4j/

Vous ne savez pas où se trouve le compte d’un défunt ?

Adressez-vous au CENTIF-Togo Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières : B .P. 226 Agoè Zongo. Tél. 22 51 03 40 / 22 51 00 10. Fax : 22 51 00 09 www.centif.tg.