OHADA : ONG, Églises et Mosquées doivent tenir une comptabilité spécifique

À compter du 1er janvier 2024, les Organisations Non Gouvernementales (ONG) ainsi que les congrégations religieuses de l’espace *OHADA, ont l’obligation de tenir une comptabilité spécifique qui leur sont appliquée, et ceci, conformément à l’Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) de l’espace. Un Acte Uniforme adopté fin décembre 2022 à Niamey, lors du Conseil des ministres de l’organisation.

Cette initiative, le 11ème Acte uniforme de l’OHADA, vient compléter le dispositif du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF), ayant vocation à régir la comptabilité de toutes les entités produisant des biens et des services marchands ou non marchands, dans le cadre d’activités exercées à but lucratif ou non. Néanmoins, ce dispositif excluait l’application du système comptable OHADA (SYSCOHADA), qui lui est annexé, à certaines entités, dont les entités à but non lucratif (EBNL).

Pour l’OHADA, cet acte permettra d’améliorer significativement la qualité de l’information produite au sein des 17 pays membres de l’OHADA : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Côte d’Ivoire, Congo, Comores, Gabon, Guinée-Bissau, Guinée-Équatoriale, Mali, Niger, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad et Togo.

En d’autres termes, les entités à but non lucratif doivent disposer d’un système comptable qui leur soit propre. Au nouveau corpus juridique est annexé un système comptable auquel sont assujetties toutes les entités à but non lucratif ayant leur siège sur le territoire d’un État membre de l’OHADA ou y exerçant leurs activités, à moins que lesdites entités ne soient soumises au système de la comptabilité publique, au système de comptabilité soumis à un régime particulier ou à des dispositions nationales spécifiques.

Le Système comptable des entités à but non lucratif est un système d’organisation de l’information financière ayant pour but de présenter les états financiers reflétant fidèlement la situation financière, la performance et les variations de la trésorerie des entités à but non lucratif, afin de répondre aux besoins de l’ensemble des utilisateurs de ces informations.

Ce référentiel comptable s’applique aux entités telles que les associations, les ordres professionnels, fondations, congrégations religieuses, ainsi qu’aux entités ayant pour objet l’administration de projets de développement, y compris les agences d’exécution dont les ressources des bailleurs de fonds sont affectées à la réalisation d’un objectif précis d’intérêt communautaire ou général sur une durée bien déterminée.

D’après les informations officielles, l’application effective du 11ème Acte uniforme de l’OHADA au Togo nécessite l’adoption d’une nouvelle loi modifiant la LOI N°40-484 du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association, qui s’applique également aux congrégations religieuses.

Jusqu’à présent, les ONG et autres associations étaient soumises au droit commercial général.

Presse / www.ohada.com.

* Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires